Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGUV)

1. Identité du développeur et champ d’application

1.1 L’application est fournie par l’entité Civic Quiz France - CQF (JOYAPP) (ci-après « le développeur » ou « nous »).

1.2 Ces conditions constituent la CGU et la CGV. Elles se complètent par la Politique de confidentialité et la déclaration juridique/copyright. En cas de contradiction, on retient l’interprétation la plus favorable aux droits impératifs du consommateur.

2. Définitions

• Utilisateur/Vous : personne physique qui télécharge ou utilise l’application.
• Consommateur : utilisateur agissant à des fins non professionnelles (sens du droit français/UE).
• Contenu numérique/Service numérique : banques de questions, corrections, ressources et fonctionnalités pédagogiques fournies dans l’application.
• Lifetime : accès permanent débloqué contre un paiement unique (voir clause 7).
• Abonnement : modèle auto-renouvelable ou récurrent pouvant être introduit à l’avenir (voir clause 9).
• Services tiers : App Store, Apple In-App Purchase, et potentiels services de gestion des commandes/recettes (ex. RevenueCat).

3. Acceptation des conditions

3.1 Télécharger, installer, accéder ou utiliser CQF signifie que vous acceptez ces conditions. Si ce n’est pas le cas, cessez d’utiliser et désinstallez l’application.

3.2 Les mineurs doivent utiliser l’application avec l’accord et la supervision de leurs représentants légaux.

4. Contenu du service et déclaration non officielle

4.1 CQF propose des exercices, des explications de questions, des documents d’étude et des outils d’aide pour préparer les examens de citoyenneté française.

4.2 CQF est un outil indépendant, non affilié au gouvernement français, au ministère de l’Intérieur ou à une institution officielle. Le contenu n’a qu’une valeur pédagogique et ne remplace pas les sources officielles.

4.3 Note sur la disponibilité : Les catégories (ex. CSP, CR, NAT) mentionnées sur les écrans promotionnels ou dans l'interface peuvent inclure des modules en cours de développement. Seuls les contenus effectivement accessibles dans les sections de pratique au moment de l'utilisation constituent le service livré.

5. Conditions techniques, compatibilité et accès

5.1 L’application requiert un appareil iOS/iPadOS compatible. La connexion réseau peut être nécessaire pour télécharger/mettre à jour la banque de questions, accéder à des ressources ou vérifier les achats.

5.2 Nous nous efforçons de maintenir la disponibilité, sans garantir l’absence totale d’interruptions. Des indisponibilités temporaires peuvent survenir lors de mises à jour système, de politiques plateforme, d’incidents tiers ou de force majeure ; nous intervenons dès que possible.

6. Comptes, appareils et restauration des achats

6.1 Les achats sont généralement liés à l’Apple ID utilisé. Vous pouvez restaurer vos achats sur un appareil connecté au même Apple ID dans la limite du mécanisme Apple.

6.2 En cas de changement d’appareil ou de réinstallation, utilisez la fonction « Restaurer les achats » (si offerte) ou contactez le support.

7. Tarifs, paiements, livraison et remboursements (Lifetime)

7.1 Les tarifs affichés sur la page d’achat App Store s’appliquent et peuvent varier selon taxes, régions ou devises.

7.2 Tous les paiements se font via Apple App Store / Apple In-App Purchase. Nous n’avons pas accès aux données de carte ou aux codes de paiement.

7.3 Après paiement, l’accès aux contenus numériques est débloqué immédiatement (« exécution immédiate »).

7.4 Les demandes de remboursement sont traitées par Apple via les canaux officiels (ex. reportaproblem.apple.com).

7.5 Le droit de rétractation de 14 jours s’applique à distance, sauf pour les contenus numériques fournis immédiatement après acceptation expresse de l’utilisateur qui renonce à ce droit.

8. Portée, fréquence et limites des mises à jour

8.1 Les mises à jour après achat Lifetime concernent la banque de questions (nouvelles questions, corrections, explications, alignement sur les programmes officiels).

8.2 Le calendrier et la fréquence sont laissés à notre discrétion selon le plan produit ; aucun rythme fixe n’est garanti.

8.3 Les documents pédagogiques (PDF, liens) peuvent évoluer ; cela ne crée pas d’obligation de livraison continue.

8.4 Des changements importants des politiques officielles ou du cadre d’examen peuvent entraîner un décalage temporaire. Nous faisons notre possible pour actualiser, sans promettre de délai.

9. Réserves concernant les abonnements futurs

9.1 Nous pouvons proposer un abonnement pour de nouveaux modules, des fonctions avancées ou de nouveaux contenus.

9.2 Votre accès Lifetime aux banques de questions actuelles ne sera pas retiré ; les fonctionnalités liées à un abonnement futur pourraient nécessiter un achat distinct.

10. Garantie légale de conformité (EU/FR)

10.1 Le Code de la consommation français impose la conformité du contenu numérique/service au contrat. En cas de non-conformité, vous pouvez demander la mise en conformité sans frais.

11. Mentions sur les contenus partenaires

L’application peut afficher des contenus promotionnels ou des espaces partenaires. Ces éléments sont informatifs et ne constituent pas un engagement de notre part.

12. Règles d’usage et comportements interdits

Sont strictement interdits :

• Copier, extraire massivement, scraper ou redistribuer les banques de questions.
• Réverser l’ingénierie, décompiler ou contourner les protections payantes.
• Utiliser l’application à des fins illégales.

13. Propriété intellectuelle

13.1 L’interface, le code, les traductions, les analyses et la compilation des contenus sont protégés par le droit d’auteur.

13.2 Les documents tiers (PDF, liens) appartiennent à leurs titulaires ; leur disponibilité n’est pas garantie de façon permanente.

14. Avertissement et limitation de responsabilité

14.1 L’application ne garantit aucun résultat d’examen. L'utilisateur est seul responsable de sa préparation.

14.2 Dans la limite permise par la loi, nous excluons les dommages indirects.

15. Modification des conditions

Nous pouvons actualiser ces conditions. La poursuite de l’utilisation vaut acceptation des nouvelles conditions.

16. Loi applicable et règlement des litiges

Le droit français s’applique. En cas de litige, contactez yiconseil@orange.fr pour tenter un règlement amiable.

17. Contact

E-mail Support / Juridique : yiconseil@orange.fr

Version : Janvier 2026